Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LABO AND CO, dont le siège social est 50 avenue de Grosbois 94440 Marolles en Brie, immatriculée au RCS de Créteil 420.576.514. et ses CLIENTS dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande de marchandises implique l'acceptation sans réserve par l'ACHETEUR des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'ACHETEUR. Toute clause dérogatoire à ces conditions générales de vente doit faire l'objet, après négociation avec la société LABO AND CO, de conditions particulières stipulées par un écrit distinct.

L'identifiant unique FR021749_05CUB5 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société LABO AND CO (420 576 514 00038). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDES

2.1 - Validité de devis

Tout devis réalisé sur le site internet www.laboandco.com est valable pour une durée de 3 mois, hors promotions et offres spéciales.

2.2 - Prise de commande

Toute commande n'engage la société LABO AND CO qu'après confirmation écrite par ses soins.

Il est fortement recommandé d'utiliser les dénominations, codes et spécifications techniques figurant dans nos catalogues. La responsabilité de LABO AND CO sera déclinée pour toute erreur de livraison survenant par suite d'une imprécision de la commande, et tous les frais de retour seront à la charge de l'ACHETEUR.

Les promotions / prix promotionnels affichés sur www.laboandco.com sont valables uniquement pour une commande passée et réglée sur le site durant ladite période promotionnelle.

Les prix des produits figurant dans l'onglet "Déstockage" ne sont valables que pour la quantité en stock restante. A défaut de toute mention de stock, le tarif standard s'applique.

2.3 - Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à la société LABO AND CO sont irrévocables pour le CLIENT. En cas de changement des termes de la commande, les délais initiaux feront l'objet d'une modification en conséquence, sauf acceptation écrite de la part de la société LABO AND CO.

2.4 - Options

Les améliorations, modifications ou poses d'options éventuelles feront l'objet d'un devis préalable et seront facturées en sus.

2.5 - Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de commande(s) précédente(s), ou après avoir exercé des retours multiples, la société LABO AND CO pourra refuser de prendre toute nouvelle commande, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2.6 - Informations, illustrations et modifications relatives aux produits

Les illustrations dans les prospectus, brochures et catalogues, y compris celui du site internet de LABO AND CO, ainsi que les tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent subir des modifications. De même, les poids et dimensions ne sont qu'approximatifs ; en conséquence ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamation ou de réduction de prix.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES

Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au jour de la réception par LABO AND CO de la commande. LABO AND CO se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de variation des taux de change, tarif des constructeurs ou de la fiscalité douanière.

- France métropolitaine et Belgique : les prix indiqués sont nets et hors taxes. Pour toute commande, une participation aux frais de dossier et d'envoi sera facturée en sus.

- Suisse : les prix indiqués dans ce catalogue sont nets, hors taxes, ex-works (Marolles-en-Brie). Une participation aux frais de dossier et d'envoi sera facturée en sus. Les particuliers, sociétés et organismes suisses sont dispensés de la TVA française. La TVA sera acquittée directement par le client auprès de la douane.
Pour toute demande de chiffrage, contactez notre service Export sur export@laboandco.com

- Union Européenne : les prix indiqués sont nets et hors taxes Une participation aux frais de dossier et d'envoi sera facturée en sus. Les sociétés disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire seront dispensées de la TVA. Les particuliers, sociétés et organismes ne disposant pas d'un numéro de TVA intracommunautaire s'acquitteront de la TVA française..
Pour toute demande de chiffrage, contactez notre service Export sur export@laboandco.com

- DOM TOM : les prix indiqués sont nets et hors taxes. Une participation aux frais de dossier et d'envoi sera facturée en sus. Les sociétés et les particuliers sont dispensés de la TVA.
Pour toute demande de chiffrage, contactez notre service Export sur export@laboandco.com

- Reste du monde : les prix indiqués sont nets et hors taxes. Les sociétés et les particuliers sont dispensés de la TVA. Une participation aux frais de dossier et d'envoi sera facturée en sus.
Pour toute demande de chiffrage, contactez notre service Export sur export@laboandco.com

ATTENTION : ces conditions ne s'appliquent pour toutes destinations que pour le petit matériel expédiable par les services postaux ou équivalents. Pour les appareils volumineux ou pondéreux, LABO AND CO, se réserve le droit de contacter le CLIENT afin de lui proposer un tarif d'expédition.

- Pour toute expédition urgente : ou par voie spéciale (Express, DHL, TAT ou analogue) demandée par le CLIENT, les frais correspondants sont décomptés sur facture.

ARTICLE 4 - FACTURATION

Tout achat de marchandises fera l'objet d'une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 - Délai

Nos factures sont payable à 30 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le délai court à compter de la date d'émission de la facture sauf pour les livraisons dans les départements et collectivités d'outre-mer pour lesquels est retenue la date de réception des marchandises.

LABO AND CO se réserve la possibilité pour tout nouveau CLIENT n'ayant pas de compte en ses livres de solliciter un paiement à la commande ou après un versement d'un acompte. Il en va de même, pour tous les clients, au titre des commandes d'articles avec options, modification ou nettement personnalisés.

5.2 - Retard de paiement et pénalités

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le CLIENT, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la société LABO AND CO. Si, lors d’une précédente commande, le CLIENT s’est soustrait à l’obligation de paiement dans les délais, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

De plus, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40.00 EUR HT sera due en cas de retard de paiement.

ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE

La société LABO AND CO se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. Il est rappelé que la simple remise de traite, chèque ou tout autre titre constituant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Tout report d'échéance ne fera pas obstacle à la présente clause de réserve de propriété. Durant la période de réserve de propriété, le CLIENT est responsable des marchandises, de leur perte ou des dommages qui leur seraient causés et/ou qu'elle pourrait produire pour quelque cause que ce soit. A défaut de paiement de l'intégralité du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit à la date de première présentation d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le CLIENT devra alors, à ses risques, restituer les marchandises et acquitter les frais d'expédition ; à défaut les frais d'enlèvement seront supportés par le CLIENT. Les acomptes déjà versés sur le prix de la marchandise resteront acquis à LABO AND CO en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le CLIENT. Cette clause n'exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts de LABO AND CO. Les marchandises encore en possession du CLIENT seront présumées être celles restant impayées. LABO AND CO pourra les reprendre en dédommagement, à due concurrence des montants des factures demeurées impayées et demander le paiement des sommes dues excédant la valeur des marchandises récupérées. En cas de procédure collective du CLIENT, LABO AND CO pourra immédiatement revendiquer les marchandises ou leur prix de revente. Le CLIENT s'oblige à informer LABO AND CO sans délai de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, procédure ou tout autre mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété de LABO AND CO sur les marchandises qu'il détient en stock et pour lesquelles il devra dresser un inventaire complet. Tout manquement du CLIENT à cette obligation d'information ayant pour conséquence directe ou indirecte de faire échec à l'exercice du droit de revendication sera sanctionné, à titre de clause pénale, d'une obligation à la charge du CLIENT de payer à LABO AND CO le prix d'achat de la marchandise déduction faite d'une valeur de 10 % au titre de la vétusté. Les présentes dispositions s'appliquent nonobstant toutes dispositions contraires et la non validité de l'une d'entre elles sera sans effet sur les autres.

ARTICLE 7 - LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

7.1 - Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur les fiches produits et sont habituellement inférieurs à 30 jours. Toutefois ces délais sont donnés de bonne foi, à titre indicatif. Les amplitudes de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

7.2 - Modalités

Si le CLIENT ne peut pas prendre livraison des marchandises à la date de mise à disposition, toutes les mesures seront prises pour stocker celles-ci dans les meilleures conditions. Les frais correspondants seront à la charge du CLIENT. La période de stockage ne modifie pas la date à laquelle les marchandises sont réputées livrées et ne prolonge pas la garantie.

7.3 - Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par LABO AND CO s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur (Art. 100 du Code de Commerce), qu'elles soient expédiées en port dû, port payé pour le compte du destinataire ou franco de port.

Il est recommandé à nos clients de ne donner décharge au dernier transporteur qu'après avoir vérifié le contenu de sa livraison et s'être assuré que l'envoi est complet et en parfait état.

Il appartient au destinataire, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, d’émettre des réserves précises et motivées sur le bordereau de transport et d'adresser ses réclamations par lettre recommandée au dernier transporteur (conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce) et d'aviser LABO AND CO par écrit dans un délai de trois jours à compter de la date de réception. Cette précaution est souvent utile même dans le cas où l'emballage ne présente pas de traces extérieures de choc. La responsabilité de LABO AND CO ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations de qualité relevant du fait du transport. Nous nous réservons le droit d'assurer nos envois pour le compte de nos CLIENTS contre les risques de transports habituels.

7.4 - Réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. La réclamation faite ne dispense pas le CLIENT du paiement de l'intégralité du prix. Les livraisons sont faites rez-de-chaussée du CLIENT. Pour une mise en étage, une offre commerciale devra être demandée par le CLIENT au préalable et faire l'objet d'un accord et éventuellement d'une facturation par LABO AND CO. Lorsque les lieux d'installation sont d'un accès difficile, ou que la mise en place exige un savoir faire spécifique, l'intervention et la responsabilité d'une entreprise spécialisée pourra être requise et les frais afférent mis à la charge du CLIENT. Avant la livraison, le CLIENT devra s'assurer que ses locaux sont aptes à recevoir le matériel attendu conformément aux caractéristiques techniques figurant dans les notices du constructeur. En particulier les arrivées de fluides et d'électricité devront répondre aux exigences du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée par LABO AND CO en cas d'incompatibilité du produit de ce chef.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETOUR

Le CLIENT dispose d'un droit de retour sans frais autre que le port, pour échange ou pour reprise de marchandise neuve aux conditions cumulatives suivantes : exercice dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise ; expédition en recommandé à l'état neuf et dans son emballage d'origine.

Ce droit de retour est exclu pour les bains ultrasons, fours, étuves, enceintes climatiques, incubateurs, compteurs Geiger, détecteur de radon et d'une manière générale tous les équipements ayant été en contact avec des liquides, des conditions contaminantes ou ayant été utilisés par le CLIENT.

Les fabrications spéciales, instruments avec options dont balances approuvées métrologie légale et les articles nettement personnalisés ne peuvet pas être retournés.

Les livres, disques, cd-roms, consommables et produits chimiques ne peuvent pas être renvoyés s'ils ont été ouverts.

Les retours effectués sans respecter ces conditions légales de validité ne seront pas remboursés et resteront à la disposition du CLIENT dans les locaux de la société.

Dès lors que les conditions de retour sont remplies, LABO AND CO remboursera sous un délai de 30 jours le prix et les frais accessoires dont ceux d'expédition qui ont été acquittés par le CLIENT.

En cas de réclamation justifiée, LABO AND CO remplacera le produit ou procédera à son remboursement s'il n'est plus disponible.

ARTICLE 9 - GARANTIE

9.1 - A dater du jour de la livraison de la marchandise, LABO AND CO offre une garantie de 12 mois pièces et main d'oeuvre en ses ateliers. Sur certains appareils, la garantie peut aller au delà de 12 mois, soit selon l'offre commerciale d'origine, soit par des stipulations particulières fixées par LABO AND CO lors de l'acceptation de la commande. La présentation de la facture d'achat acquittée sera exigée préalablement à toute mise en oeuvre de la garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l'acceptation du retour de la marchandise à notre société. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. La garantie de LABO AND CO se limite au remplacement des pièces et à la réparation dans les conditions sus énoncées, toute autre indemnité est formellement exclue.

9.2 - Exclusions de garantie

Sont exclus, les défauts et détériorations provoquées par :

une détérioration consécutive au transport en application de l'article 7.3 des présentes conditions
un montage erroné
une utilisation anormale ou non conforme à la notice du constructeur
un entretien défectueux
une surtension même momentanée du secteur (maximum autorisé ±10%)
une condensation, gel, surchauffe, inondation
certaines pièces sont expressément vendues sans aucune garantie :

9.3 - Réparation et entretien hors garantie

Après la période de garantie, notre Service Après-Vente, ou le prestataire désigné exclusivement par LABO AND CO, intervient sur site ou répare tout appareil en ses ateliers, à réception d'un bon de commande régulier. Une offre commerciale préalable est fournie sur demande. L'établissement de l'offre commerciale est gratuite.

LABO AND CO se réserve le droit de décliner la réparation d'un appareil trop ancien ou non acquis auprès de notre société.

ARTICLE 10 - USAGES

Tous les équipements et produits vendus par LABO AND CO sont exclusivement destinés à des professionnels pour des usages de laboratoire ou industriels. LABO AND CO décline toute responsabilité dans le cas où ces fournitures feraient l'objet d'un usage impropre à leur destination originale. Les utilisateurs seuls sont responsables des manipulations et expériences effectuées à l'aide des équipements vendus.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dessins, offres commerciales et compte-rendus d'essais établis par nos services, restent la propriété de LABO AND CO et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tierces personnes.

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Créteil (Val de Marne.)

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations conctractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à l'envoi de toute documentation ultérieure par LABO AND CO ou ses partenaires. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès individuel et de rectification aux données le concernant. Aucune information commerciale ou promotionnelle ne sera adressée au CLIENT dès lors qu'il en aura décliné la responsabilité par courrier ou par télécopie.